Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions encadrent la garantie légale de conformité dont son extension aux biens comportant des éléments numériques et à la fourniture de contenu ou de service numérique. Ces dispositions sont souvent méconnues des professionnels.
M. S. en a vécu cette situation, il a acheté un lave-vaisselle chez Darty en mars 2022, celui-ci tombe en panne en juin, il reste immobilisé 8 jours. Les techniciens du SAV de Darty sont efficaces et l’appareil fonctionne depuis normalement.
Toutefois à la réception du bon d’intervention, M. S. s’aperçoit que la garantie a été prolongée de 8 jours, ce qui était conforme aux dispositions réglementaires antérieures à 2022, et non de 6 mois conformément aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Notre adhérent adresse un courrier au SAV de Darty à Ennery, qui maintient la validation de 8 jours supplémentaires en méconnaissance des nouvelles règles.M. S. contacte l’association locale UFC Que Choisir de Moselle Est, qui adresse un courrier argumenté au centre régional Darty Est, qui confirmera après recherche auprès de ses juristes, qu’il faut appliquer les nouvelles dispositions de la loi est donc prolonger la garantie de 6 mois.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2022 vous bénéficiez d’une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois. D’autre part, si le vendeur remplace votre appareil durant la période de 2 ans, celui-ci verra débuter sa garantie à partir de la date de ce remplacement et non à la date de l’achat.
Note : nous ne pouvions faire figurer dans cette article l’ensemble des nouvelles dispositions du Code de la consommation en vigueur depuis 2022, c’est pourquoi n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
