Les tribunaux administratifs sont régulièrement saisis sur la question de la responsabilité légale en cas de fuite d’eau localisée en amont du compteur d’eau. Cela peut arriver dans de nombreuses situations, que ce soit chez des particuliers ou des professionnels.
M. S. a vécu cette expérience malheureuse, suite à la rupture de la conduite d’arrivée d’eau en amont du compteur. Ce qui a conduit à l’inondation de sa cave, et la perte d’un volume d’eau très important.
Comme la réglementation le prévoit, il contacta le service des eaux qui refusa formellement la prise en charge du sinistre, au prétexte que la rupture de la conduite a été localisée en dehors du domaine public le compteur se trouvant dans la propriété. Le courrier recommandé adressé par M. S. à Véolia resta sans réponse, toutefois il réceptionnera une facture de 4 764 €.
C’est alors que M. S. saisi l’UFC Que Choisir de Moselle Est qui notifia à Veolia, que dans de nombreuses situation, c’est le cas de la plupart des constructions anciennes, le compteur d’eau est situé à l’intérieur de la maison, ou du moins de la propriété. La canalisation publique, sous la responsabilité du gestionnaire du réseau d’eau, est donc située dans la propriété. Si une fuite a lieu sur cette canalisation, le gestionnaire du réseau doit donc prendre en charge les frais de détection de la fuite, de réparation, ainsi que le dédommagement des éventuels dommages créés par cette fuite.
Suite à cette requête, Veolia adressa enfin une quittance d’indemnisation à hauteur du préjudice subi, soit 4 764 €.
Note : certains gestionnaires d’eau introduisent dans les contrats des clauses qui les exonèrent de leur responsabilité en cas de fuite avant compteur se situant sur la propriété de l’usager. Mais les clauses de ce type ont régulièrement été jugées abusives, tant par les tribunaux administratifs que judiciaires. Il est donc possible de les contester.
