Les appareils reconditionnés à un prix inférieur à celui du neuf sont légions, notamment : smartphone, tablette tactile, ordinateur portable, électroménager, console de jeux, appareil photo, drone, casque, etc.
De plus en plus de consommateurs s’équipent par cette filière, toutefois quelles sont les garanties couvrant ces appareils ?
1- La garantie légale de conformité
Que le bien ne corresponde pas au descriptif ou qu’il présente un défaut, vous pouvez demander l’application de la garantie légale de conformité. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cependant, il vous appartiendra de prouver :
- l’existence du défaut de conformité ;
- l’antériorité du défaut, une fois passé un délai de 12 mois à compter de la délivrance. En effet, les défauts qui apparaissent avant sont, sauf preuve du contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Au titre de cette garantie, vous devez préalablement demander au vendeur la mise en conformité du bien, c’est-à-dire soit la réparation, soit le remplacement. Mais le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix, si cela est impossible ou si cela entraîne un coût disproportionné. Le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à la mise en conformité du bien. Passé ce délai, vous pouvez demander soit une réduction tarifaire, soit un remboursement contre restitution du bien.
2- La garantie des vices cachés
Il est également possible de demander l’application de la garantie des vices cachés en cas de défaut non indiqué lors de l’achat. Cependant, certaines conditions doivent être réunies. Vous devez démontrer que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il est nécessaire d’agir dans les 2 ans de la découverte du défaut ou du vice et, en principe, dans les 5 ans après l’achat.
Nous comprenons que ces dispositions légales peuvent sembler obscures à certains consommateurs, dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir des précisions ou une aide pour un litige.
