De Monsieur B. de Forbach, j’ai commandé un téléphone mobile sur le site de Darty livrable en magasin. Puis-je me rétracter ?
En France, le droit de rétractation est un droit que possèdent les consommateurs. Celui-ci leur permet d’annuler un contrat de vente, établi sur une durée limitée et donc de changer d’avis sans toutefois avoir à donner de motif, ou à payer des pénalités. En France, ce droit est régi par le code de la consommation.
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours suite à des achats en ligne ou à distance. Il s’agit des achats réalisés :
- sur Internet,
- par correspondance,
- lors d’un démarchage à domicile
- lors d’un télé-achat,
- en dehors de l’établissement du professionnel (lors d’une vente à domicile, sur le lieu de travail, dans une salle des fêtes, lors d’excursions organisées…)
- en magasin suite à l’invitation du commerçant à vous rendre sur place.
Concernant un achat en magasin, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, sauf formule du genre « satisfait ou remboursé », hors encadrement légal.
Qu’en est-il de l’achat conclu à distance et livré dans un magasin ?
Dans ce cas peu importe le mode de livraison et de réception, la loi considère que l’achat est réalisé à distance, vous bénéficiez donc d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la livraison ou du retrait en magasin.