Cette question est récurrente, bon nombres de nos adhérents nous interrogent régulièrement.
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Pour restituer le dépôt de garantie, le bailleur dispose d’un délai qui dépend de l’état du bien lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Si le logement que vous avez rendu est en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour vous remettre la somme versée au moment de la signature du bail.
Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois.
Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’assemblée générale annuelle. Pour rappel, l’assemblée générale arrête les comptes de l’immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire.
Bon à savoir : Attention ! Le délai de restitution du dépôt de garantie prend effet à compter de la date inscrite sur votre état des lieux de sortie, date de remise des clés, et concerne la location meublée comme la location vide.
