De M. R de Saint-Avold, j’ai acheté un véhicule d’occasion chez un garagiste, au bout de 4 mois, la voiture tombe en panne. Le garage m’assure que la voiture est garantie 3 mois, est-ce la cas ?
L’achat d’un véhicule d’occasion peut parfois être à l’origine de mauvaises surprises. Soyez vigilant sur vos droits : le vendeur est tenu de les respecter. Depuis le 1 janvier 2022 la loi a modifiée la garantie légale de conformité des véhicules d’occasion.
Depuis le 1er janvier 2022, la durée de présomption d’antériorité du défaut est passée de 6 mois à 12 mois. Cette anomalie est présumée exister au moment de la livraison de la voiture d’occasion à l’acquéreur. Passé ce délai, c’est à l’acheteur de le prouver, que celui-ci existait au jour de son acquisition.
En résumé, si une panne survient durant les 12 premiers mois, l’acheteur est couvert par la garantie légale, sans avoir à apporter la preuve que le défaut était présent à l’achat du véhicule. Par contre si la panne survient durant les 12 mois suivants, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut était présent (par une expertise par exemple.)
