Question de Madame G. De Hombourg-Haut, j’ai voulu retirer une bouteille de lait d’un lot qui en contenait six. Lors du passage en caisse, la vente à l’unité m’a été refusé.
Que dit la loi ?
Le Code de la consommation interdit aux épiceries et grandes enseignes de refuser la vente d’un produit à l’unité, la loi précise qu’il est interdit le fait de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée.
Un commerçant ne peut pas vous obliger d’acheter six bouteilles de lait ou d’eau. La réglementation dit que le consommateur peut acheter à l’unité. Les emballages groupés sont mis en place pour simplifier le transport des marchandises en grande quantité.
Des exceptions qui confirment la règle.
Cela ne veut pas forcément dire que vous pouvez déchirer tous les films plastiques et cartons des produits que vous voulez, car la vente à l’unité ne s’applique pas à tous les cas. Prenez les yaourts par exemple, qui ne peuvent être vendus à l’unité.
Les produits réunis en un conditionnement unique, conformément à des pratiques commerciales instaurées dans l’intérêt des consommateurs ne sont donc pas interdits. En somme, la justice estime qu’un paquet de quatre yaourts n’est pas surdimensionné pour la consommation d’une personne. De plus, plusieurs formats sont proposés, offrant un choix au consommateur.
Comment comprendre « Dans l’intérêt des consommateurs » ?
Il faut entendre par « intérêt des consommateurs », l’intérêt économique tout d’abord. La vente par lots doit être financièrement plus intéressante que la vente à l’unité. L’indication du prix à l’unité prend donc tout son sens. Elle permet de vous assurer du caractère promotionnel de la vente par lot proposée.
