La règle veut que la rétractation n’est pas possible, sauf si le devis le prévoit. La signature engage le patient et le professionnel de santé.
Que dit la loi ?
Les dispositions du code de la consommation sur les contrats conclus hors établissement ou à distance, et notamment celles sur la rétractation ne s’appliquent pas aux contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients.
En conclusion
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le patient. Le patient n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis.
Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
