M. V. a acheté une tondeuse thermique en ligne, il l’a utilisé quelques jours, puis et tombée en panne. Le vendeur accepte de rembourser le prix du bien, toutefois diminué d’une partie pour usage et vétusté.
En a-t-il le droit ?
Dans le cadre de l’application de la garantie légale de 2 ans, lorsque le vendeur propose de remplacer le bien, le consommateur n’est absolument pas tenu de payer pour l’utilisation normale du bien remplacé. Le Code de la consommation dispose : » Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Remarques
Attention, les contrats de garantie commerciale, (garantie offerte par le vendeur, est différente de la garantie légale) dont le contenu est librement décidé par le vendeur, peuvent prévoir des abattements pour vétusté.
