Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu’il a été accepté.
M et Mme W. signe en aout 2023 un devis d’un montant de 9 000 € pour l’installation d’une douche sécurisée. L’entreprise INDEPENDANCE ROYALE, mandate des artisans afin de préparer le chantier. Ceux-ci se rendent compte qu’il est indispensable de procéder à des travaux préparatoires avant l’installation finale.
Le montant de ces travaux n’est pas prévu au devis initial, la facture totale dépassera donc le prix établi au départ. M et Mme W n’accepte pas ce surcout et décide de demander, soit la réalisation des travaux dans le budget imparti ou l’annulation.
L’entreprise ne répond pas au courrier de M. et Mme W. Ils prennent contact avec l’association locale, qui adresse un premier courrier de signalement, qui restera sans réponse.
Un deuxième courrier est adressé au professionnel lui rappelant les dispositions réglementaires. Le 29 février 2024, l’entreprise daigne accepter la résiliation du contrat et le remboursement de l’acompte.
Conclusion
Nous rappelons que lorsque un devis est signé , le professionnel ne peut pas modifier son contenu, et notamment son prix et les délais indiqués. Le professionnel est alors tenu de réaliser les services ou de livrer les biens mentionnés sur le devis signé au prix et dans le délai indiqué.
Source : L’article 1103 du Code civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
