Mme S. J. de Forbach, nous a posée cette question, le vendeur a refusé son paiement de 800 € par chèque. Quelles sont les règles relatives à ce mode de paiement et quel mode de paiement peut refuser un professionnel ?
Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type : Les chèques ne sont pas acceptés, les chèques sont acceptés à partir de … , Les chèques sont acceptés jusqu’à …
À noter
Un professionnel peut exiger la présentation d’une pièce d’identité pour accepter un chèque (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport).
Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…).
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une société.
