Un devis signé sans date de début de travaux risque une dénonciation par le client. La signature d’un devis est un acte contractuel qui engage l’entreprise et le client. Obligatoire pour toutes les prestations de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, il doit comporter entre autres, une date de début des travaux ou de délai pour les réaliser.
Mme V. signe en juillet 2024 un devis d’un montant de 6 830,00 € pour des travaux extérieurs d’embellissement de son balcon. Le responsable de l’entreprise SOLSCREATION se présente chez elle le lendemain pour préciser les modalités de l’intervention. Des malentendus importants quant à la mise en œuvre du chantier apparaissent alors. La confiance est rompue et après réflexion et avis de proches ; Mme V. décide de demander l’annulation du devis.
L’entreprise refuse cette proposition amiable et exige le versement d’une indemnité égale à 10 % du montant TTC du contrat.
Mme V. prend alors contact avec l’Association Locale, qui après un examen minutieux du dossier note l’absence de date de démarrage des travaux sur le devis. La loi prévoit que le professionnel est tenu de réaliser la prestation mentionnée dans le délai indiqué, faute d’une possibilité de rupture de contrat à l’initiative du client. C’est pourquoi l’association adresse un courrier argumenté au professionnel, lui rappelant les dispositions réglementaires relevant du Code de la consommation.
Finalement, le 21 novembre 2024, l’entreprise répond favorablement à notre courrier et accepte la résiliation, sans frais ni pénalité.
Notre conseil : Avant la signature, veillez à ce que le devis soit le plus détaillé possible afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, votre devis doit mentionner :
la date du devis
le nom et l’adresse de la société
le nom du client
la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
le prix de la main-d’œuvre, le cas échéant
les frais de déplacement, le cas échéant
la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Sources : article L. 111-1, 3° du code de la consommation, et article L. 216-1 du code de la consommation.
