Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée « aide juridictionnelle ». Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’État.
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les démarches
La plateforme « L’aide Juridictionnelle » mise en ligne par le ministère de la Justice permet de faciliter les démarches grâce à des informations pré-remplies via FranceConnect ou la direction générale des Finances publiques. Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
