Lors d’une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
En date du 28 septembre 2024, M. K. L. adresse une commande en ligne sur le site Oscaro.Power pour l’achat d’un kit solaire d’une valeur de 3 418,80 €. Le bon de commande ne stipule aucun délai de livraison. Le paiement a été validé et reçu par la société le 1er octobre 2024.
Le 14 octobre 2024, M. KL s’enquiert par téléphone d’une date de livraison, l’interlocuteur annonce un délai de 12 à 16 semaines. En outre, les conditions générales de vente stipulent que le délai de livraison peut être étendu jusqu’à 16 semaines en périodes de tension sur les approvisionnements avec un délai maximum de livraison de 6 mois. Nous notons que la jurisprudence est hostile à ce type de clause, estimant qu’elle confère un avantage excessif au professionnel en le laissant libre de déterminer unilatéralement la date de livraison.
Notre adhérent nous confie le dossier, l’association locale adresse au site vendeur un rappel concernant les dispositions réglementaires du Code de la consommation liées aux délais de livraison. Peu de temps après, Oscaro.Power accepte de rembourser la commande à son client.
Points à retenir
Lors d’une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
1-Si le professionnel n’exécute pas le contrat, il doit vous indiquer une date ou un délai de livraison, sinon il sera contraint de livrer ou d’exécuter le service sous un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
2-Si la livraison n’est pas respectée, vous pouvez résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler les obligations du contrat) en suivant les étapes d’une procédure.
3-Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
