Canal+ fait tout pour conserver ses abonnés. En effet, l’opérateur continue de prélever le montant de l’abonnement d’un client, pourtant déclaré décédé. Grâce à l’intervention de l’Association Locale, sa veuve a pu récupérer intégralement les sommes abusivement débitées.
Les faits : Mme W. décide suite au décès de son époux, titulaire du contrat, de mettre fin à l’abonnement Canal +. Elle fait parvenir au service client une demande de résiliation, accompagnée du certificat de décès, pièce justificative indispensable. Une réponse écrite lui parvient près de 2 mois plus tard, évoquant une régularisation de sa situation, mais dans les faits, rien ne bouge, les prélèvements se poursuivent.
Mme W. sollicite l’association locale qui, après examen de son dossier, intervient en son nom auprès de Canal +. La demande de résiliation pour cause de décès constituant un motif légitime de résiliation immédiate, le service client se doit de prendre en considération la fourniture de l’acte de décès de l’adhérent.
Dès réception du message de l’Association locale, le service client de Canal + prend aussitôt contact avec notre adhérente pour exprimer ses regrets et procéder à la résiliation de l’abonnement et au remboursement de l’intégralité des sommes illégitimement prélevées.
Pour rappel : Quels sont les motifs légitimes de résiliation, généralement admis ?
- le licenciement d’un travailleur en CDI,
- le surendettement,
- le déménagement en France métropolitaine dans une zone où le service est inaccessible,
- le déménagement à l’étranger pour une longue durée,
- la maladie ou le handicap rendant impossible l’usage du service,
- la mise en détention pour une durée minimum de 3 mois,
- le décès de l’abonné,
- le cas de force majeur.
A savoir : Un consommateur peut demander la résiliation de son abonnement en raison d’un motif légitime, auquel cas, l’opérateur ne pourra pas lui facturer d’indemnités et devra appliquer un délai ne pouvant excéder 10 jours à compter de la réception de cette demande. (art L224-39 du Code de la consommation).
En cas de difficulté avec votre opérateur, n’hésitez pas à contacter l’association locale.
