Un devis travaux doit mentionner la durée de validité de l’offre ainsi que la date de début de travaux. Cela constitue une sécurité autant pour le client que pour l’artisan. En cas de devis sans date de fin de travaux ou un devis signé sans date de début des travaux, l’artisan doit réaliser les travaux ou les commencer dans un délai raisonnable.
Mme V. signe un devis le 18/07/2024 avec SAS SOLSCREATION pour des travaux extérieurs d’embellissement du balcon pour un montant TTC de 6 830 €. Des malentendus sur les dates de démarrage et les modalités de sa mise en œuvre inquiètent Mme V. qui souhaite rompre le contrat. En septembre, elle adresse au professionnel une LR avec AR en ce sens. En réponse la Société l’informe par courrier du 18/10/2024 qu’en cas d’annulation elle appliquera les modalités définies dans ses CGV soit le paiement d’une indemnité égale à 10% du montant du contrat. Le chantier n’ayant pas démarré aucune somme n’a été versée.
Mme V. sollicite l’UFC Que Choisir de Moselle Est, laquelle rappelle au professionnel l’article L 216-1 du Code de la Consommation qui dispose « A défaut d’indication quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel fournit le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». L’argument convainc le professionnel qui prend acte de la volonté du client de l’annulation des travaux sans frais ni pénalités.
Les obligations légales à connaître
Lorsque l’on signe un devis sans mentionner de date de début pour les travaux, cela peut induire en erreur le client. La signature d’un devis est un acte juridiquement engageant qui nécessite rigueur et clarté. Voici quelques éclairages sur l’aspect légal de ce type de contrat :
- Validité du devis : Un devis sans date précisée est susceptible d’impacter la validité du contrat.
- Code de la consommation : Selon le code consommation, un devis signé a valeur de contrat quand il est accepté par les deux parties, articulant ainsi les délais et les modalités d’exécution.
- Absence de date : Une absence de date de début peut être vue comme une gestion lacunaire. Dans le cadre d’un litige, cela peut conduire à des interprétations défavorables concernant la délai d’exécution ou l’engagement du prestataire.
- Clause de validité : L’incorporation d’une clause de durée validité assure que le délai entre signature devis et l’exécution des travaux n’est pas excessif, protége tant les artisans que le maitre d’ouvrage.
Pour éviter les pièges, il est conseillé d’inclure une date de début travaux, ou au moins d’établir une durée prévisible. Cette précision permet de prévenir les conflits.
