En cas de panne ou de dysfonctionnement couvert par la garantie légale de conformité, le consommateur est en droit d’obtenir un bien conforme. Lorsque le vendeur, après des réparations infructueuses, procède au remplacement du produit, l’appareil remis est juridiquement considéré comme un nouveau bien. Ce remplacement entraîne donc le redémarrage intégral de la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans, à compter de la date de remise du nouvel appareil au consommateur. Cet argumentaire en vigueur depuis janvier 2022, n’est pas toujours appliqué, la preuve.
Après un premier courrier adressé en octobre 2025 à Darty Grand Est, resté sans réponse, l’association locale a envoyé un second courrier en décembre 2025 à la société. En l’absence de réaction dans un délai raisonnable, l’association a saisi le 15 janvier 2026 le Médiateur du commerce, concernant la garantie applicable au lave-vaisselle de Monsieur S.
L’association contestait la date de fin de garantie figurant sur l’espace client du consommateur, estimant qu’elle ne respectait pas les dispositions légales en vigueur. Cette démarche faisait suite au remplacement de l’appareil intervenu en mars 2024, remplacement qui, conformément au droit de la consommation, devait entraîner le redémarrage de la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans, à compter de la remise du produit de remplacement.
Après un délai de traitement relativement long, pour lequel l’entreprise a d’ailleurs présenté ses excuses, le service de réclamations du groupe Fnac Darty confirme finalement le bien-fondé de la demande de l’association. À l’issue de la vérification du dossier, il a été reconnu que la garantie légale de conformité devait effectivement courir à nouveau pendant deux ans à compter de mars 2024, date du remplacement par un nouvel appareil. En conséquence, la garantie du lave-vaisselle remis à Monsieur S. est valable jusqu’en mars 2026, conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation.
Conclusion
Cette reconnaissance est particulièrement importante, car elle confirme l’application correcte du droit en matière de protection du consommateur, notamment dans les situations de remplacement d’un bien défectueux.
Trop souvent, les consommateurs se heurtent à des informations erronées ou incomplètes figurant sur leurs factures ou sur leur espace client, ce qui peut les dissuader de faire valoir leurs droits ou les placer dans une situation d’insécurité juridique en cas de nouvelle panne.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre association.
