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Législation / Droit / Justice

Basic Fit, faire signer les mineurs, une pratique contestable
Le 24/01/24

Basic Fit, faire signer les mineurs, une pratique contestable


Le réseau de salles de sport Basic Fit prête le flanc à la critique en permettant aux jeunes à partir de 16 ans de s’abonner sans l’autorisation de leurs parents. Qui a...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Questionnaire bancaire, ce que vous risquez si vous n’y répondez pas
Le 24/01/24

Questionnaire bancaire, ce que vous risquez si vous n’y répondez pas


Que se passe-t-il si vous refusez de répondre à un questionnaire client que vous envoie votre banque ? Tout dépend du but qu’il poursuit : l'évaluation du client ou la lutte...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Appareil sous garantie en panne, le vendeur peut-il imposer un abattement pour usage ?
Le 19/01/24

Appareil sous garantie en panne, le vendeur peut-il imposer un abattement pour usage ?


M. V. a acheté une tondeuse thermique en ligne, il l'a utilisé quelques jours, puis et tombée en panne. Le vendeur accepte de rembourser le prix du bien, toutefois diminué d'une...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos témoignages
Emballage jeté : est-ce un motif pour me refuser la garantie?
Le 18/01/24

Emballage jeté : est-ce un motif pour me refuser la garantie?


Question de M. F. de Carling, j’ai acheté un portable en ligne, qui est tombé en panne trois mois après la livraison. Le service après-vente veut m'obliger à le renvoyer avec...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Comment faire jouer la garantie légale ?
Le 16/01/24

Comment faire jouer la garantie légale ?


Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie...
Alertes, Commerce, Législation / Droit / Justice
L’aide juridictionnelle
Le 15/01/24

L’aide juridictionnelle


Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l’État, appelée "aide...
Législation / Droit / Justice
Commande par internet, erreur de prix.
Le 15/01/24

Commande par internet, erreur de prix.


M. J de Saint-Avold : ma commande sur Internet a été annulée pour erreur de prix. Est-ce normal ? Prix dérisoire ? Explications. Si le prix est manifestement erroné et...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Produits par lot. Au supermarché, on m’a refusé la vente à l’unité. Est-ce légal ?
Le 13/01/24

Produits par lot. Au supermarché, on m’a refusé la vente à l’unité. Est-ce légal ?


Question de Madame G. De Hombourg-Haut, j'ai voulu retirer une bouteille de lait d'un lot qui en contenait six. Lors du passage en caisse, la vente à l'unité m'a été refusé....
Alimentation, Commerce, Législation / Droit / Justice
Puis-je me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?
Le 13/01/24

Puis-je me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?


La règle veut que la rétractation n'est pas possible, sauf si le devis le prévoit.  La signature engage le patient et le professionnel de santé. Que dit la loi ? Les...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Vos questions
RDV médical non honoré et non annulé – Dois-je payer la consultation ?
Le 13/01/24

RDV médical non honoré et non annulé – Dois-je payer la consultation ?


Les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Vos questions
Emballage plastique des fruits et légumes
Le 10/01/24

Emballage plastique des fruits et légumes


L'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes (de moins de 1,5 kg) étaient déjà en vigueur depuis 2 ans, avec un délai d'adaptation pour les magasins....
Alimentation, Commerce, Législation / Droit / Justice
Garantie des véhicules d’occasion
Le 07/01/24

Garantie des véhicules d’occasion


De M. R de Saint-Avold, j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un garagiste, au bout de 4 mois, la voiture tombe en panne. Le garage m'assure que la voiture est garantie 3 mois,...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Tri des biodéchets, obligatoire au 1er janvier 2024
Le 06/01/24

Tri des biodéchets, obligatoire au 1er janvier 2024


Les collectivités ont désormais, dans le cadre du service public de gestion des déchets, l’obligation de proposer à leurs administrés un moyen de trier leurs biodéchets, afin...
Alertes, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
FiligraneFacile : un service gratuit pour sécuriser ses documents à envoyer
Le 05/01/24

FiligraneFacile : un service gratuit pour sécuriser ses documents à envoyer


Pour lutter contre l’utilisation frauduleuse de documents et l’usurpation d’identité qu’elle permet, le site FiligraneFacile proposé par l’État facilite l'ajout d'un filigrane...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Mise en place du chargeur universel
Le 04/01/24

Mise en place du chargeur universel


À partir de décembre 2024, les professionnels devront mettre en vente séparément l'appareil et son chargeur de façon à éviter au consommateur l'achat d'un nouveau chargeur s'il...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias
Panne internet : quelles sont les obligations de mon fournisseur d’accès ?
Le 04/01/24

Panne internet : quelles sont les obligations de mon fournisseur d’accès ?


Plusieurs de nos adhérents nous ont posé cette question , quels recours contre un fournisseur d'accès défaillant. Quel que soit votre fournisseur d’accès à Internet (FAI),...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias, Vos questions
Dépannage à domicile : les arnaques se multiplient
Le 03/01/24

Dépannage à domicile : les arnaques se multiplient


Vous avez claqué votre porte et oublié vos clefs à l’intérieur de votre appartement, votre lave-linge tombe en panne, une canalisation endommagée a provoqué une importante...
Alertes, Législation / Droit / Justice
Fin de la vignette verte, des millions d’euros d’économies pour les assureurs
Le 03/01/24

Fin de la vignette verte, des millions d’euros d’économies pour les assureurs


La fin de la vignette verte à apposer sur le pare-brise de sa voiture aura lieu en avril 2024. Avec à la clé des économies pour les compagnies d’assurance. Pour les assurés,...
Alertes, Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
J’ai commandé sur un site en Allemagne, quels sont mes droits ?
Le 02/01/24

J’ai commandé sur un site en Allemagne, quels sont mes droits ?


Mme H. de Hombourg-Haut nous a posée cette question, que faire en cas de difficultés pour une commande via un site internet basé dans un pays de l'espace économique...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Dans quel délai est restitué le dépôt de garantie ?
Le 02/01/24

Dans quel délai est restitué le dépôt de garantie ?


Cette question est récurrente, bon nombres de nos adhérents nous interrogent régulièrement. Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier, Vos questions
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