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Législation / Droit / Justice

Fin de la vignette verte, des millions d’euros d’économies pour les assureurs
Le 03/01/24

Fin de la vignette verte, des millions d’euros d’économies pour les assureurs


La fin de la vignette verte à apposer sur le pare-brise de sa voiture aura lieu en avril 2024. Avec à la clé des économies pour les compagnies d’assurance. Pour les assurés,...
Alertes, Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
J’ai commandé sur un site en Allemagne, quels sont mes droits ?
Le 02/01/24

J’ai commandé sur un site en Allemagne, quels sont mes droits ?


Mme H. de Hombourg-Haut nous a posée cette question, que faire en cas de difficultés pour une commande via un site internet basé dans un pays de l'espace économique...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Dans quel délai est restitué le dépôt de garantie ?
Le 02/01/24

Dans quel délai est restitué le dépôt de garantie ?


Cette question est récurrente, bon nombres de nos adhérents nous interrogent régulièrement. Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier, Vos questions
Achat en ligne, livré en magasin, puis-me rétracter ?
Le 31/12/23

Achat en ligne, livré en magasin, puis-me rétracter ?


De Monsieur B. de Forbach, j'ai commandé un téléphone mobile sur le site de Darty livrable en magasin. Puis-je me rétracter ? En France, le droit de rétractation est un droit...
Législation / Droit / Justice, Vos questions
Covid-19 : le Conseil d’État annule l’ordonnance permettant aux voyagistes d’émettre des avoirs au lieu de rembourser
Le 29/12/23

Covid-19 : le Conseil d’État annule l’ordonnance permettant aux voyagistes d’émettre des avoirs au lieu de rembourser


L’ordonnance de mars 2020 qui autorisait les organisateurs de voyages à proposer un remboursement sous forme d’avoir en cas d’annulation d’un séjour vient d’être annulée par le...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Attention, les faux sites administratifs payants se multiplient
Le 28/12/23

Attention, les faux sites administratifs payants se multiplient


Demande d'extrait d'acte de naissance, de passeport et carte d'identité, consultation de points sur le permis de conduire, de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Vos témoignages
Cadeaux de Noël – Échange sous conditions
Le 27/12/23

Cadeaux de Noël – Échange sous conditions


Le livre qu'on vous a offert ne vous plaît pas ? Le pull angora apporté par le Père Noël est trop grand ? Les commerçants proposent souvent d'échanger voire de...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Démarchage téléphonique​​​​​ un outil pour gagner en tranquillité
Le 20/12/23

Démarchage téléphonique​​​​​ un outil pour gagner en tranquillité


Publié le 19 décembre 2023 Dans le prolongement de sa campagne « Je ne suis pas une data », l’UFC-Que Choisir propose aux consommateurs, excédés par le fléau du démarchage...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias
Permis de conduire – les changements en 2024
Le 19/12/23

Permis de conduire – les changements en 2024


À partir de janvier 2024, un excès de vitesse de moins de 5 km/h ne sera plus assujetti au retrait d’un point et l’âge légal pour passer le permis devrait être abaissé à 17 ans....
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Qui paie les réparations d’une fuite d’eau avant compteur
Le 19/12/23

Qui paie les réparations d’une fuite d’eau avant compteur


Les tribunaux administratifs sont régulièrement saisis sur la question de la responsabilité légale en cas de fuite d’eau localisée en amont du compteur d’eau. Cela peut arriver...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Foires et salons les pièges à éviter
Le 18/12/23

Foires et salons les pièges à éviter


Chaque année, de nombreux consommateurs se sentent souvent désemparés après avoir signé, sur place, un bon de commande de plusieurs milliers d’euros. Cuisines équipées, pompes à...
Alertes, Commerce, Législation / Droit / Justice
Darty ignore les évolutions de la garantie légale
Le 17/12/23

Darty ignore les évolutions de la garantie légale


Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions encadrent la garantie légale de conformité dont son extension aux biens comportant des éléments numériques et à la fourniture...
Équipement de la maison, Législation / Droit / Justice, Vos litiges
Nouveau permis de conduire attention aux arnaques
Le 15/12/23

Nouveau permis de conduire attention aux arnaques


Le nouveau format du permis de conduire, délivré automatiquement depuis 2013, deviendra la norme en 2033. D’ici là, il n’y a aucune obligation de remplacer la version cartonnée...
Alertes, Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
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