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Législation / Droit / Justice

Devis non conforme : vos recours !
Le 03/03/24

Devis non conforme : vos recours !


Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en...
Législation / Droit / Justice, Vos litiges
Dossier médical – La première demande de copie désormais gratuite
Le 24/02/24

Dossier médical – La première demande de copie désormais gratuite


Suite à une décision européenne, les frais liés à la première reproduction du dossier médical ne pourront plus être facturés par les hôpitaux ou les médecins. Explications....
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Additif AdBlue – L’UFC-Que Choisir ne lâche rien
Le 22/02/24

Additif AdBlue – L’UFC-Que Choisir ne lâche rien


Depuis fin 2022, l’UFC-Que Choisir dénonce les pannes causées par l’additif AdBlue nécessaire au fonctionnement de certains diesels équipés d’un filtre à particules. Si les...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Transports
Quiz « Fraudes bancaires »
Le 15/02/24

Quiz « Fraudes bancaires »


L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz "Fraudes bancaires" afin d'identifier des arnaques. Voici 6 affirmations.  Pour repérer un mail/sms frauduleux, il suffit de...
Alertes, Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
L’arnaque au faux conseiller bancaire
Le 15/02/24

L’arnaque au faux conseiller bancaire


L’arnaque au faux conseiller bancaire : une arnaque encore trop fréquente Une personne vous contacte directement par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller bancaire....
Alertes, Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Numéros de services clients gratuits, la liste des numéros non surtaxés.
Le 04/02/24

Numéros de services clients gratuits, la liste des numéros non surtaxés.


Contacter un service client pour une réclamation, un retour d’article ou un suivi de livraison ne devrait pas être payant. Bien qu’elles mettent souvent en avant un numéro...
Alertes, Commerce, Législation / Droit / Justice
Huile de palme : Procès perdu et mauvais coup de pub pour Nutella
Le 27/01/24

Huile de palme : Procès perdu et mauvais coup de pub pour Nutella


Se sentant visé par le spot publicitaire d’un concurrent, qui vantait sa pâte à tartiner sans huile de palme, Ferrero l’avait attaqué en justice. Le géant de la pâte à tartiner...
Alertes, Alimentation, Législation / Droit / Justice
Les allégations environnementales trompeuses bientôt interdites
Le 26/01/24

Les allégations environnementales trompeuses bientôt interdites


Une directive européenne oblige les professionnels à fournir des preuves à l’appui des mentions publicitaires liées au respect de l’environnement. Les très répandues...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider
Le 24/01/24

Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider


Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. On...
Alertes, Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Basic Fit, faire signer les mineurs, une pratique contestable
Le 24/01/24

Basic Fit, faire signer les mineurs, une pratique contestable


Le réseau de salles de sport Basic Fit prête le flanc à la critique en permettant aux jeunes à partir de 16 ans de s’abonner sans l’autorisation de leurs parents. Qui a...
Alertes, Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Questionnaire bancaire, ce que vous risquez si vous n’y répondez pas
Le 24/01/24

Questionnaire bancaire, ce que vous risquez si vous n’y répondez pas


Que se passe-t-il si vous refusez de répondre à un questionnaire client que vous envoie votre banque ? Tout dépend du but qu’il poursuit : l'évaluation du client ou la lutte...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Appareil sous garantie en panne, le vendeur peut-il imposer un abattement pour usage ?
Le 19/01/24

Appareil sous garantie en panne, le vendeur peut-il imposer un abattement pour usage ?


M. V. a acheté une tondeuse thermique en ligne, il l'a utilisé quelques jours, puis et tombée en panne. Le vendeur accepte de rembourser le prix du bien, toutefois diminué d'une...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos témoignages
Emballage jeté : est-ce un motif pour me refuser la garantie?
Le 18/01/24

Emballage jeté : est-ce un motif pour me refuser la garantie?


Question de M. F. de Carling, j’ai acheté un portable en ligne, qui est tombé en panne trois mois après la livraison. Le service après-vente veut m'obliger à le renvoyer avec...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Comment faire jouer la garantie légale ?
Le 16/01/24

Comment faire jouer la garantie légale ?


Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie...
Alertes, Commerce, Législation / Droit / Justice
L’aide juridictionnelle
Le 15/01/24

L’aide juridictionnelle


Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l’État, appelée "aide...
Législation / Droit / Justice
Commande par internet, erreur de prix.
Le 15/01/24

Commande par internet, erreur de prix.


M. J de Saint-Avold : ma commande sur Internet a été annulée pour erreur de prix. Est-ce normal ? Prix dérisoire ? Explications. Si le prix est manifestement erroné et...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Produits par lot. Au supermarché, on m’a refusé la vente à l’unité. Est-ce légal ?
Le 13/01/24

Produits par lot. Au supermarché, on m’a refusé la vente à l’unité. Est-ce légal ?


Question de Madame G. De Hombourg-Haut, j'ai voulu retirer une bouteille de lait d'un lot qui en contenait six. Lors du passage en caisse, la vente à l'unité m'a été refusé....
Alimentation, Commerce, Législation / Droit / Justice
Puis-je me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?
Le 13/01/24

Puis-je me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?


La règle veut que la rétractation n'est pas possible, sauf si le devis le prévoit.  La signature engage le patient et le professionnel de santé. Que dit la loi ? Les...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Vos questions
RDV médical non honoré et non annulé – Dois-je payer la consultation ?
Le 13/01/24

RDV médical non honoré et non annulé – Dois-je payer la consultation ?


Les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Vos questions
Emballage plastique des fruits et légumes
Le 10/01/24

Emballage plastique des fruits et légumes


L'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes (de moins de 1,5 kg) étaient déjà en vigueur depuis 2 ans, avec un délai d'adaptation pour les magasins....
Alimentation, Commerce, Législation / Droit / Justice
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