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Vos questions

Location – Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Le 21/09/25

Location – Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?


C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier, Vos questions
J’ai voulu régler des achats par chèque, il a été refusé. Pourquoi ?
Le 13/03/24

J’ai voulu régler des achats par chèque, il a été refusé. Pourquoi ?


Mme S. J. de Forbach, nous a posée cette question, le vendeur a refusé son paiement de 800 € par chèque. Quelles sont les règles relatives à ce mode de paiement et quel mode de...
Argent / Assurances / Banques, Vos questions
Emballage jeté : est-ce un motif pour me refuser la garantie?
Le 18/01/24

Emballage jeté : est-ce un motif pour me refuser la garantie?


Question de M. F. de Carling, j’ai acheté un portable en ligne, qui est tombé en panne trois mois après la livraison. Le service après-vente veut m'obliger à le renvoyer avec...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
On m’a refusé d’appliquer une promotion indiquée dans un magasin ?
Le 15/01/24

On m’a refusé d’appliquer une promotion indiquée dans un magasin ?


M. T. de Sarreguemines nous a posé cette question. Quelles sont les règles dans cette situation ? Le commerçant est engagé à vendre au prix indiqué, ne pas respecter ce point...
Commerce, Vos questions
Commande par internet, erreur de prix.
Le 15/01/24

Commande par internet, erreur de prix.


M. J de Saint-Avold : ma commande sur Internet a été annulée pour erreur de prix. Est-ce normal ? Prix dérisoire ? Explications. Si le prix est manifestement erroné et...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Produits par lot. Au supermarché, on m’a refusé la vente à l’unité. Est-ce légal ?
Le 13/01/24

Produits par lot. Au supermarché, on m’a refusé la vente à l’unité. Est-ce légal ?


Question de Madame G. De Hombourg-Haut, j'ai voulu retirer une bouteille de lait d'un lot qui en contenait six. Lors du passage en caisse, la vente à l'unité m'a été refusé....
Alimentation, Commerce, Législation / Droit / Justice
Puis-je me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?
Le 13/01/24

Puis-je me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?


La règle veut que la rétractation n'est pas possible, sauf si le devis le prévoit.  La signature engage le patient et le professionnel de santé. Que dit la loi ? Les...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Vos questions
RDV médical non honoré et non annulé – Dois-je payer la consultation ?
Le 13/01/24

RDV médical non honoré et non annulé – Dois-je payer la consultation ?


Les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Vos questions
Achat en magasin : avez-vous le droit de vous faire rembourser ?
Le 13/01/24

Achat en magasin : avez-vous le droit de vous faire rembourser ?


Une question de madame S. de Forbach, j'ai achetée un bijou en magasin, de retour chez moi, j'ai regrettée cet achat. J'ai demandée un remboursement, que le vendeur a refusé....
Commerce, Vos questions
Garantie des véhicules d’occasion
Le 07/01/24

Garantie des véhicules d’occasion


De M. R de Saint-Avold, j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un garagiste, au bout de 4 mois, la voiture tombe en panne. Le garage m'assure que la voiture est garantie 3 mois,...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Panne internet : quelles sont les obligations de mon fournisseur d’accès ?
Le 04/01/24

Panne internet : quelles sont les obligations de mon fournisseur d’accès ?


Plusieurs de nos adhérents nous ont posé cette question , quels recours contre un fournisseur d'accès défaillant. Quel que soit votre fournisseur d’accès à Internet (FAI),...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias, Vos questions
J’ai commandé sur un site en Allemagne, quels sont mes droits ?
Le 02/01/24

J’ai commandé sur un site en Allemagne, quels sont mes droits ?


Mme H. de Hombourg-Haut nous a posée cette question, que faire en cas de difficultés pour une commande via un site internet basé dans un pays de l'espace économique...
Commerce, Législation / Droit / Justice, Vos questions
Dans quel délai est restitué le dépôt de garantie ?
Le 02/01/24

Dans quel délai est restitué le dépôt de garantie ?


Cette question est récurrente, bon nombres de nos adhérents nous interrogent régulièrement. Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier, Vos questions
Achat en ligne, livré en magasin, puis-me rétracter ?
Le 31/12/23

Achat en ligne, livré en magasin, puis-me rétracter ?


De Monsieur B. de Forbach, j'ai commandé un téléphone mobile sur le site de Darty livrable en magasin. Puis-je me rétracter ? En France, le droit de rétractation est un droit...
Législation / Droit / Justice, Vos questions
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